Dernière mise à jour : 27 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de débarras, de location de bennes et d'enlèvement de déchets et d'encombrants proposées par DROME DEBARRAS LLC, ci-après « le Prestataire », à ses clients particuliers et professionnels, ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à toute prestation acceptée par le Client, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client professionnel.
Aucune vente n'est conclue en ligne : le site présente les prestations et permet de demander une estimation. Le contrat se forme par l'acceptation d'un devis.
2. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après description de la demande et, selon les cas, après visite ou envoi de photographies.
Le devis précise la nature de la prestation, le volume ou le format retenu, le prix, les conditions d'accès prises en compte et la durée de validité. Il est réputé accepté par écrit, y compris par courrier électronique.
Le devis repose sur les éléments déclarés par le Client. Toute différence constatée sur place — volume supérieur, présence de déchets non annoncés, accès plus contraignant que décrit, étage sans ascenseur non signalé — donne lieu à un devis rectificatif soumis à l'accord du Client avant poursuite de l'intervention.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis.
Sauf mention contraire au devis, le prix comprend la main-d'œuvre, le chargement et l'évacuation. Il ne comprend pas les prestations non prévues au devis, ni les frais liés à une autorisation administrative éventuellement nécessaire.
4. Commande et planification
L'intervention est planifiée d'un commun accord après acceptation du devis. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout report rendu nécessaire par un aléa d'exploitation, une intempérie ou un cas de force majeure.
Le Client s'assure de la disponibilité des lieux, de l'accessibilité du véhicule et, si nécessaire, de la libération d'un emplacement de stationnement.
5. Dépôt d'une benne sur la voie publique
Le dépôt d'une benne sur le domaine public est subordonné à une autorisation délivrée par la commune. Sauf accord écrit contraire, l'obtention de cette autorisation et le paiement des redevances associées incombent au Client.
Le Client répond des dommages causés aux tiers par la benne pendant sa mise à disposition, ainsi que du contenu qui y est déposé, y compris par des tiers.
6. Nature des déchets
Le Client garantit que les déchets remis correspondent à ceux annoncés.
Sont exclus de toute prestation, sauf accord écrit préalable : l'amiante et les matériaux en contenant, les déchets dangereux, explosifs, radioactifs ou infectieux, les produits chimiques, les bouteilles de gaz, les hydrocarbures et cuves non dégazées.
La présence de tels déchets autorise le Prestataire à refuser ou à interrompre l'intervention, les frais de déplacement restant dus.
7. Objets et documents
Le Client est invité à retirer avant l'intervention les documents, objets personnels, bijoux, valeurs et souvenirs qu'il souhaite conserver, ainsi qu'à faire estimer les objets susceptibles d'avoir une valeur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'évacuation d'un bien non signalé comme devant être conservé.
Lorsque le Prestataire conserve ou revend des objets issus du débarras, cette reprise est valorisée au devis et le déduit du prix. Aucune reprise n'est présumée : elle doit figurer expressément au devis.
8. Exécution
Le Prestataire exécute la prestation dans les règles de l'art et laisse les lieux balayés, sauf mention contraire au devis. Le nettoyage approfondi, la remise en peinture et les travaux de remise en état ne sont pas compris.
9. Paiement
En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce sont exigibles de plein droit.
10. Droit de rétractation du consommateur
Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande par écrit sur le devis. Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie s'il l'exerce. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Un formulaire type de rétractation est joint au devis.
11. Annulation
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais. Une annulation tardive, intervenant après l'engagement des moyens, peut donner lieu à facturation des frais réellement exposés.
12. Responsabilité
Le Prestataire répond des dommages qui lui sont directement imputables dans les conditions du droit commun.
Le Client conserve la garde des biens qu'il n'a pas confiés au Prestataire et signale avant l'intervention tout élément fragile, de valeur ou devant être conservé.
13. Traitement des déchets collectés
Les déchets collectés sont acheminés vers des points de dépôt ou des installations de traitement.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à dromedebarras@gmail.com.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
15. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du droit français de la consommation et peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.